Entreprises dans le NAF 7120A

Présentation des activités du Code APE/NAF 7120A

Les activités comprises dans le code APE 7120A sont le contrôle technique automobile et les services associés. Les entreprises connues qui exercent cette activité sont Norisko, Contrôle Technique Automobile (CTA), Contrôle Technique de France (CTF) et Contrôle Technique Européen (CTE).

Les spécificités de cette activité sont les suivantes :

• Contrôle des véhicules pour vérifier leur conformité aux normes de sécurité et d'environnement ;
• Vérification des équipements et des systèmes de sécurité ;
• Contrôle des systèmes de freinage et de direction ;
• Vérification des systèmes d'échappement et de carburant ;
• Vérification des niveaux d'huile et de liquide de refroidissement ;
• Vérification des niveaux de pression des pneus ;
• Vérification des niveaux de bruit et de pollution ;
• Vérification des systèmes d'éclairage et de signalisation ;
• Vérification des systèmes d'alarme et de sécurité ;
• Vérification des systèmes d'alimentation et de démarrage ;
• Vérification des systèmes de suspension et de direction ;
• Vérification des systèmes de climatisation et de chauffage ;
• Vérification des systèmes de transmission et de freinage ;
• Vérification des systèmes de carrosserie et de carénage ;
• Vérification des systèmes de contrôle de la vitesse et de l'accélération.

La convention collective applicable au Code APE/NAF 7120A

La convention collective applicable à la nomenclature d'activité 7120A (Contrôle technique automobile) est la Convention Collective Nationale des Centres de Contrôle Technique Automobile (CCN n° 3179).

Les textes de loi majeurs qui font référence à cette nomenclature d'activité sont :

• Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative à la formation professionnelle continue
• Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
• Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
• Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
• Loi n° 90-1257 du 2 décembre 1990 relative à la formation professionnelle continue
• Loi n° 91-1425 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle continue

En ce qui concerne les informations historiques ou faits majeurs liés à cette nomenclature d'activité, il faut noter que le contrôle technique automobile a été instauré en France en 1992, par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992. Cette loi a été mise en place afin de s'assurer que les véhicules circulant sur les routes françaises sont en bon état et respectent les normes de sécurité. Depuis lors, le contrôle technique automobile est obligatoire pour tous les véhicules, à l'exception des véhicules de collection.